Eureka 32016R1011 Sign in

contrat financier

as defined in Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016…, Article 3(1), point (18) (Définitions)

a) un contrat de crédit au sens de l'article 3, point c), de la directive 2008/48/CE; b) un contrat de crédit au sens de l'article 4, point 3), de la directive 2014/17/UE;

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