Eureka 32016R1011 Sign in

entité surveillée

as defined in Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016…, Article 3(1), point (17) (Définitions)

l'une ou l'autre des entités suivantes: a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil; b) une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE; c) une entreprise d'assurance au sens de l'article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil; d) une entreprise de réassurance au sens de l'article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE; e) un OPCVM au sens de l'article 1, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE ou, le cas échéant, une société de gestion d'OPCVM au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de ladite directive; f) un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs (gestionnaire de FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil; g) une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil; h) un prêteur au sens de l'article 3, point b), de la directive 2008/48/CE aux fins des contrats de crédit au sens de l'article 3, point c), de ladite directive; i) un prêteur autre qu'un établissement de crédit au sens de l'article 4, point 10), de la directive 2014/17/UE aux fins des contrats de crédit au sens de l'article 4, point 3, de ladite directive; j) un opérateur de marché au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/65/UE; k) une contrepartie centrale au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) n 648/2012 du Parlement européen et du Conseil; l) un référentiel central au sens de l'article 2, point 2), du règlement (UE) n 648/2012; m) un administrateur;

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