Eureka 32016R1011 Sign in

évaluateur

as defined in Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016…, Article 3(1), point (12) (Définitions)

un membre du personnel d'un administrateur d'un indice de référence de matières premières, ou toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition de l'administrateur ou placés sous son contrôle, et qui est chargé d'appliquer une méthodologie ou d'apprécier les données sous-jacentes ou toute autre information pour effectuer une évaluation concluante quant au prix d'une matière première en particulier;

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