Eureka 32016R1011 Sign in

fourniture d'un indice de référence

as defined in Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016…, Article 3(1), point (5) (Définitions)

a) la gestion des dispositifs de détermination d'un indice de référence; b) la collecte, l'analyse ou le traitement de données sous-jacentes pour la détermination d'un indice de référence; et c) la détermination d'un indice de référence par l'application d'une formule ou d'une autre méthode de calcul, ou au moyen d'une évaluation de données sous-jacentes fournies à cette fin;

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