Eureka 32016R1011 Sign in

indice de référence d'importance critique

as defined in Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016…, Article 3(1), point (25) (Définitions)

un indice de référence autre qu'un indice de référence fondé sur des données réglementées qui remplit l'une des conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, et qui figure sur la liste établie par la Commission en vertu dudit article;

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