soumettant
as defined in Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016…, Article 3(1), point (11) (Définitions)
une personne physique employée par le contributeur pour la fourniture de données sous-jacentes;
as defined in Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016…, Article 3(1), point (11) (Définitions)
une personne physique employée par le contributeur pour la fourniture de données sous-jacentes;