faisant l'objet d'une subvention
as defined in Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016…, Article 2, point (a) (Définitions)
tout produit bénéficiant d'une subvention passible de mesures compensatoires au sens des articles 3 et 4. La subvention peut être accordée soit par les pouvoirs publics du pays d'origine du produit importé, soit par les pouvoirs publics d'un pays intermédiaire en provenance duquel le produit est exporté vers l'Union et qui est désigné, aux fins du présent règlement, sous le nom de «pays d'exportation»;