Eureka 32016R1037 Sign in

préjudice

as defined in Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016…, Article 2, point (d) (Définitions)

sauf indication contraire, d'un préjudice important causé à l'industrie de l'Union, d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union ou d'un retard important dans la création d'une telle industrie, et est interprété conformément aux dispositions de l'article 8.

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