Eureka 32016R1191 Sign in

autorité centrale

as defined in Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016…, Article 3, point (6) (Définitions)

l'autorité ou les autorités qui ont été désignées par les États membres, conformément à l'article 15, pour exercer des fonctions liées à l'application du présent règlement;

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