association structurée
as defined in Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017…, Article 2, point (3) (Définitions)
une association qui ne s’est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée 32008F0841, Article 1, point (2)
une association qui ne s’est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.