Eureka 32017L0541 Sign in

groupe terroriste

as defined in Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017…, Article 2, point (3) (Définitions)

l’association structurée de plus de deux personnes, établie pour un certain temps et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes; les termes «association structurée» désignent une association qui ne s’est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée

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