Eureka 32017L1564 Sign in

œuvre ou autre objet

as defined in Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre…, Article 2, point (1) (Définitions)

une œuvre prenant la forme d'un livre, d'une revue, d'un journal, d'un magazine ou d'un autre type d'écrit, de notations, y compris les partitions de musique, ainsi que les illustrations y afférentes, sur tout support, y compris sous une forme sonore, telle que les audiolivres, et dans un format numérique, protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins et qui est publiée ou autrement mise de manière licite à la disposition du public;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex