redevance d’infrastructure portuaire
as defined in Règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017…, Article 2, point (9) (Définitions)
une redevance prélevée, au bénéfice direct ou indirect du gestionnaire du port ou de l’autorité compétente, pour l’utilisation des infrastructures, des installations et des services, y compris dans les voies navigables d’accès au port concerné, ainsi que pour l’accès à la prise en charge des passagers et des cargaisons, mais à l’exclusion des redevances d’occupation domaniale et des redevances d’effet équivalent