Eureka 32017R0746 Sign in

plan d'étude des performances

as defined in Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017…, Article 2, point (43) (Définitions)

un document qui décrit la justification, les objectifs, la conception, les méthodes, le contrôle, les aspects statistiques, l'organisation et la réalisation d'une étude des performances;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex