Eureka 32017R1129 Sign in

offreur

as defined in Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017…, Article 2, point (i) (Définitions)

une personne morale ou physique qui offre des valeurs mobilières au public

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Also defined in

  • MiCA 32023R1114, Article 3(1), point (13)
    une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, ou l’émetteur, qui offre des crypto-actifs au public