Eureka 32017R1369 Sign in

remaniement

as defined in Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017…, Article 2, point (20) (Définitions)

un exercice visant à durcir les exigences applicables pour atteindre la classe d'efficacité énergétique figurant sur l'étiquette d'un groupe de produits particulier;

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