limitation du traitement
as defined in Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une…, Article 2, point (9) (Définitions)
le marquage de données à caractère personnel conservées en vue de limiter leur traitement futur;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes… 32018R1725, Article 3, point (4)
le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur; - GDPR 32016R0679, Article 4, point (3)
le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur; - Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes… 32016L0680, Article 3, point (3)
le marquage de données à caractère personnel conservées en vue de limiter leur traitement futur;