système en libre-service
as defined in Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre…, Article 3(1), point (27) (Définitions)
un système en libre-service au sens de l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2016/399
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au… 02016R0399-20251012, Article 2, point (23)
un système automatisé qui effectue tout ou partie des vérifications aux frontières auxquelles une personne est soumise et qui peut être utilisé pour le pré-enregistrement de données dans l’EES;