infraction de grande ampleur
as defined in Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre…, Article 3, point (3) (Définitions)
a) tout acte ou omission contraire aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs, qui a porté, porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans au moins deux États membres autres que celui: i) où l’acte ou l’omission en question a son origine ou a eu lieu; ii) sur le territoire duquel le professionnel responsable de l’acte ou de l’omission est établi; ou iii) dans lequel se trouvent des éléments de preuve ou des actifs du professionnel en rapport avec l’acte ou l’omission; ou b) tous les actes ou omissions contraires aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs, qui ont porté, portent ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs et qui présentent des caractéristiques communes, dont la pratique illégale identique, la violation du même intérêt et la simultanéité de l’infraction, commise par le même professionnel, dans trois États membres au minimum
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Also defined in
- AI Act 32024R1689, Article 3, point (61)
tout acte ou toute omission contraire au droit de l’Union en matière de protection des intérêts des personnes, qui: a) a porté ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des personnes résidant dans au moins deux États membres autres que celui: i) où l’acte ou l’omission en…