infraction interne à l’union
as defined in Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre…, Article 3, point (2) (Définitions)
tout acte ou omission contraire aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs, qui a porté, porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un État membre autre que celui: a) où l’acte ou l’omission en question a son origine ou a eu lieu; b) sur le territoire duquel le professionnel responsable de l’acte ou de l’omission est établi; ou c) dans lequel se trouvent des éléments de preuve ou des actifs du professionnel en rapport avec l’acte ou l’omission