Eureka 32017R2394 Se connecter

infractions couvertes par le présent règlement

as defined in Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre…, Article 3, point (5) (Définitions)

les infractions internes à l’Union, les infractions de grande ampleur et les infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union

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