Eureka 32017R2394 Sign in

opérations coup de balai

as defined in Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre…, Article 3, point (16) (Définitions)

une enquête concertée sur les marchés de consommation au moyen d’actions de contrôle coordonnées et simultanées pour contrôler le respect des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs ou déceler les infractions auxdites dispositions

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