organisme désigné
as defined in Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre…, Article 3, point (8) (Définitions)
un organisme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs, désigné par un État membre et chargé par une autorité compétente de rassembler les informations nécessaires et de prendre les mesures d’exécution nécessaires prévues par le droit national pour faire cesser ou interdire l’infraction au nom de cette autorité compétente
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Also defined in
- Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte)… 32016L0798, Article 3, point (17)
un organisme d'évaluation de la conformité est classé comme «organisme désigné» à la suite de sa désignation par un État membre - Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système… 32016L0797, Article 2, point (42)
un organisme d'évaluation de la conformité est classé comme «organisme désigné» à la suite de sa désignation par un État membre