brouillage préjudiciable
as defined in Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2, point (20) (Définitions)
le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, d’une autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l’Union ou nationale applicable
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Also defined in
- Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations… 32014L0053, Article 2(1), point (7)
un brouillage préjudiciable au sens de l'article 2, point r), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil