Eureka 32018L1972 Sign in

numéro géographique

as defined in Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2, point (33) (Définitions)

un numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique a une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex