Eureka 32018L1972 Sign in

numéro non géographique

as defined in Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2, point (34) (Définitions)

un numéro du plan national de numérotation qui n’est pas un numéro géographique, tel que les numéros mobiles, les numéros d’appel gratuits et les numéros à taux majoré

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex