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as defined in Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2, point (4)(a) (Définitions)
défini à l’article 2, deuxième alinéa, point 2, du règlement (UE) 2015/2120
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles en vue de prévenir et de combattre… 52022PC0209, Article 2, point (e)
un service au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 2), du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil