service de communications interpersonnelles
as defined in Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2, point (5) (Définitions)
un service normalement fourni contre rémunération qui permet l’échange interpersonnel et interactif direct d’informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires et qui ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles en vue de prévenir et de combattre… 52022PC0209, Article 2, point (b)
un service accessible au public au sens de l’article 2, point 5), de la directive (UE) 2018/1972, y compris les services permettant un échange interpersonnel et interactif direct d’informations uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service