système d’accès conditionnel
as defined in Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2, point (12) (Définitions)
toute mesure technique, système d’authentification et/ou arrangement subordonnant l’accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d’autorisation individuelle préalable