certificat de performance énergétique
as defined in Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2, point (22) (Définitions)
certificat de performance énergétique tel qu'il est défini à l'article 2, point 12), de la directive 2010/31/UE
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments… 32010L0031, Article 2, point (12)
un certificat reconnu par un État membre ou par une personne morale désignée par cet État, qui indique la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, calculée selon une méthode adoptée conformément à l’article 3