client éligible
as defined in Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2, point (12)
|
12. |
«client éligible», un client qui est libre d’acheter de l’électricité au fournisseur de son choix au sens de l’article 33; |
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des règles communes pour le marché intérieur de… 52016PC0864R(01), Article 2, point (12)
un client qui est libre d’acheter de l’électricité au fournisseur de son choix au sens de l’article 33 - Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le… 32009L0073, Article 2, point (28)
un client qui est libre d’acheter du gaz naturel au fournisseur de son choix au sens de l’article 37 - Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le… 32009L0072, Article 2, point (12)
un client qui est libre d’acheter de l’électricité au fournisseur de son choix au sens de l’article 33