distribution

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• Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des règles communes pour le marché intérieur de… 52016PC0864R(01), Article 2
  le transport d’électricité sur des réseaux de distribution à haute, à moyenne et à basse tension aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture
• Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité… 32019R0943, Article 2, point (47)
  la distribution au sens de l'article 2, point 28), de la directive (UE) 2019/944
• Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le… 32019L0944, Article 2, point (28)
  le transport d'électricité sur des réseaux de distribution à haute, à moyenne et à basse tension aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture;
• CRR 32013R0575, Article 4(1), point (110)
  le paiement de dividendes ou d'intérêts, quelle que soit sa forme
• Règlement (UE) n ° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe… 32010R1218, Article 1(1), point (r)
  la distribution, notamment la vente de biens et la fourniture de services
• Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le… 32009L0073, Article 2, point (5)
  le transport de gaz naturel par l’intermédiaire de réseaux locaux ou régionaux de gazoducs aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture
• Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le… 32009L0072, Article 2, point (5)
  le transport d’électricité sur des réseaux de distribution à haute, à moyenne et à basse tension aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture
• Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché… 32003L0055, Article 2, point (5)
  le transport de gaz naturel par l'intermédiaire de réseaux locaux ou régionaux de gazoducs aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture;
• Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché… 32003L0054, Article 2, point (5)
  le transport d'électricité sur des réseaux de distribution à haute, à moyenne et à basse tension aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture
• Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le… 31997L0067, Article 2, point (5)
  le processus allant du tri au centre de distribution jusqu'à la remise des envois postaux aux destinataires