Eureka 32018L2001 Sign in

échange de pair à pair

as defined in Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2, point (18) (Définitions)

la vente d'énergie renouvelable entre participants au marché sur la base d'un contrat contenant des conditions préétablies régissant l'exécution et le règlement automatiques de la transaction soit directement entre les participants au marché, soit indirectement par l'intermédiaire d'un participant au marché tiers certifié, par exemple un agrégateur. Le droit d'effectuer des échanges de pair à pair est sans préjudice des droits et obligations des parties concernées en tant que clients finals, producteurs, fournisseurs ou agrégateurs

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