Eureka 32018L2001 Sign in

zone d'approvisionnement

as defined in Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre…, Article 2, point (30) (Définitions)

la zone définie géographiquement d'où sont issues les matières premières destinées à la fabrication de de biomasse forestière, d'où proviennent des informations fiables et indépendantes et dans laquelle les conditions sont suffisamment homogènes pour évaluer le risque en matière de durabilité et de légalité de la biomasse forestière

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