marque de paiement
as defined in Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018…, Article 2, point (4) (Définitions)
marque de paiement telle que définie à l'article 2, point 30), du règlement (UE) 2015/751
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Also defined in
- Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement… 32015L2366, Article 4, point (47)
tout nom, terme, signe, symbole matériel ou numérique, ou la combinaison de ces éléments, susceptible de désigner le schéma de cartes de paiement dans lequel des opérations de paiement liées à une carte sont effectuées;