service de paiement
as defined in Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018…, Article 2, point (6) (Définitions)
service de paiement tel que défini à l'article 4, point 3), de la directive (UE) 2015/2366
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché… 52023PC0367, Article 3, point (3)
une ou plusieurs des activités énumérées à l’annexe I exercées à titre professionnel; - Règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une… 32023R1804, Article 2, point (42)
un «service de paiement» au sens de l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil - DMA 32022R1925, Article 2, point (16)
un service de paiement au sens de l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2015/2366; - Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement… 32015L2366, Article 4, point (3)
une ou plusieurs des activités visées à l’annexe I exercées à titre professionnel;