virement
as defined in Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018…, Article 2, point (11) (Définitions)
virement tel que défini à l'article 4, point 24), de la directive (UE) 2015/2366
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché… 52023PC0367, Article 3, point (28)
un service de paiement, y compris les virements instantanés, fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur et consistant à créditer, sur le fondement d’une instruction du payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série… - Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement… 32015L2366, Article 4, point (24)
un service de paiement fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur et consistant à créditer, sur la base d’une instruction du payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement réalisées à partir…