Eureka 32018R0841 Sign in

niveau de référence pour les forêts

as defined in Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018…, Article 3(1), point (7) (Définitions)

une estimation, exprimée en tonnes-équivalent CO2 par an, des émissions ou des absorptions annuelles nettes moyennes résultant des terres forestières gérées sur le territoire d’un État membre au cours des périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, sur la base des critères énoncés dans le présent règlement

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex