Eureka 32018R0848 Sign in

agriculteur

as defined in Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018…, Article 3, point (14) (Définitions)

une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique d’un tel groupement et de ses membres en vertu du droit national, qui exerce une activité agricole;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in