Eureka 32018R0848 Sign in

exploitation

as defined in Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018…, Article 3, point (8) (Définitions)

l’ensemble des unités de production exploitées dans le cadre d’une gestion unique aux fins de la production de produits agricoles vivants ou non transformés, y compris de produits provenant de l’aquaculture et de l’apiculture, visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), ou de produits énumérés à l’annexe I autres que les huiles essentielles et les levures;

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