Eureka 32018R0848 Sign in

mesures de précaution

as defined in Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018…, Article 3, point (5) (Définitions)

les mesures que doivent prendre les opérateurs à chaque étape de la production, de la préparation et de la distribution pour éviter la contamination par des produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique en vertu du présent règlement et pour éviter le mélange entre produits biologiques et produits non biologiques;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex