Eureka 32018R0848 Sign in

OGM

as defined in Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018…, Article 3, point (58) (Définitions)

un organisme génétiquement modifié, au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, qui n’est pas obtenu par les techniques de modification génétique énumérées à l’annexe I.B de ladite directive;

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