certificat de conformité
as defined in Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018…, Article 3, point (5) (Définitions)
le document délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule produit est conforme au type réceptionné de véhicule et à tous les actes réglementaires qui étaient applicables au moment de sa production;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en… 32019R0631, Article 3(1), point (b)
le certificat de conformité visé à l'article 18 de la directive 2007/46/CE - Règlement (UE) n ° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la… 32013R0168, Article 3, point (10)
le document délivré par le constructeur afin de certifier que le véhicule produit est conforme au type de véhicule réceptionné - Règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la… 32013R0167, Article 3, point (33)
le document délivré par le constructeur afin de certifier que le véhicule produit est conforme au type de véhicule réceptionné - Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité… 31999L0094, Article 2, point (3)
le certificat visé à l'article 6 de la directive 70/156/CEE