Eureka 32018R0858 Sign in

réception par type multi-étapes

as defined in Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018…, Article 3, point (8) (Définitions)

la procédure par laquelle une ou plusieurs autorités compétentes en matière de réception certifient qu'un type de véhicule incomplet ou complété, selon son état d'achèvement, satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables;

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