contractant
as defined in Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18…, Article 2, point (17) (Définitions)
un opérateur économique avec lequel un marché public a été signé
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Also defined in
- Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations… 32013L0030, Article 2, point (12)
toute entité à laquelle l’exploitant ou le propriétaire confie l’exécution, pour son compte, de tâches spécifiques - Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles… 32012R0966, Article 2, point (h)
une personne physique ou morale avec laquelle un marché public a été passé;