contrepartie
as defined in Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18…, Article 2, point (20) (Définitions)
la partie ayant obtenu une garantie budgétaire
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Also defined in
- CRR 32013R0575, Article 272, point (24)
toute personne morale ou physique qui conclut une convention de compensation et qui a la capacité contractuelle de conclure une telle convention; - Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des… 32006L0048, bIII.la
toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat de novation ou une convention de compensation