Eureka 32018R1046 Se connecter

institution de l’union

as defined in Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18…, Article 2, point (67) (Définitions)

le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données ou le Service européen pour l’action extérieure (SEAE); la Banque centrale européenne n’est pas considérée comme une institution de l’Union

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