Eureka 32018R1046 Sign in

responsabilité financière

as defined in Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18…, Article 2, point (30) (Définitions)

une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex