union
as defined in Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18…, Article 2, point (66) (Définitions)
l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique ou les deux à la fois, en fonction du contexte
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Also defined in
- Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles… 32012R0966, Article 2, point (a)
l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique ou les deux à la fois, en fonction du contexte;