Eureka 32018R1139 Sign in

exploitant d'aérodromes

as defined in Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018…, Article 3, point (14) (Définitions)

toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d'exploiter un ou plusieurs aérodromes;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex